Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'agence BmyB, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 807 832 134 , dont le siège social est situé au 7 Place du Moulin , 40700 Hagetmau , France (ci-après dénommée "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :

• "Prestataire" : désigne l'agence BmyB, fournisseur des services commandés par le Client.
• "Client" : désigne toute personne physique ou morale qui commande des services auprès du Prestataire.
• "Services" : désigne l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire au Client.
• "Contrat" : désigne l'ensemble des documents contractuels composés des présentes CGV, du devis accepté par le Client et de tout autre document annexé.
• "Site" : désigne le site internet du Prestataire accessible à l'adresse www.bmyb.fr.

Les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa. Les titres des articles des présentes CGV sont insérés pour en faciliter la lecture mais n'affectent en aucun cas le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

3. Services proposés

Le Prestataire propose une gamme complète de services dans le domaine du marketing digital et de la communication, incluant notamment :

• Création et refonte de sites internet
• Développement d'applications web et mobiles
• Stratégie de communication digitale
• Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)
• Community management et animation des réseaux sociaux
• Création de contenu (texte, photo, vidéo)
• Identité visuelle et charte graphique
• Conseil en stratégie marketing

La description détaillée des services proposés par le Prestataire figure sur le Site ou dans les documents commerciaux remis au Client. Les services sont proposés dans la limite des capacités du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de services. Dans ce cas, ces modifications seront applicables à toutes commandes passées après la date de modification.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée au prix hors taxes. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des services.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.2 Devis et commandes

Pour toute commande, le Prestataire établit un devis détaillé qu'il transmet au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de services déterminés à partir des besoins exprimés par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

• Retour du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord"
• Versement de l'acompte demandé (généralement 30% du montant total)

4.3 Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement d'un acompte de 30% à la commande
• Paiement de 40% à mi-parcours du projet
• Paiement du solde de 30% à la livraison

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard.

Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part du Prestataire. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Le délai de livraison court à compter de la réception par le Prestataire de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations, etc.). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraînera un report du délai de livraison.

Le Prestataire s'engage à informer régulièrement le Client de l'avancement du projet et à l'alerter en cas de risque de retard. En cas de retard imputable au Prestataire supérieur à 60 jours par rapport au délai initialement prévu, le Client pourra demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes déjà versées.

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du service au Client (mise en ligne d'un site, remise des fichiers, etc.). Un procès-verbal de livraison pourra être établi à la demande de l'une ou l'autre des parties.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

6.2 Cession de droits

Sauf stipulation contraire, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des services, et ce pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Cette cession comprend notamment les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction sur tous supports connus ou inconnus à ce jour. Cette cession n'intervient qu'après paiement intégral du prix par le Client.

6.3 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (textes, images, logos, etc.) qu'il fournit au Prestataire dans le cadre de l'exécution des services. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers concernant l'utilisation de ces éléments.

6.4 Mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d'une mention du type "Réalisé par BmyB" assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site du Prestataire.

7. Garanties et responsabilités

7.1 Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution des services conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services.

Pour les sites internet et applications, le Prestataire garantit leur bon fonctionnement pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre uniquement les dysfonctionnements techniques et non les évolutions fonctionnelles ou les modifications demandées par le Client après la livraison.

7.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, ne pourra dépasser le montant des sommes effectivement payées par le Client pour les services concernés.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements liés à :

• Une mauvaise utilisation des services par le Client
• Une intervention du Client ou d'un tiers non autorisé par le Prestataire
• Des événements extérieurs indépendants de la volonté du Prestataire (panne de serveur, attaque informatique, etc.)
• L'incompatibilité avec d'autres logiciels ou matériels utilisés par le Client

7.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des services. Il s'engage également à valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus. Tout retard dans la validation des étapes intermédiaires entraînera un report du délai de livraison.

8. Protection des données

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles communiquées par le Client et à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement de leur commande, à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales. Elles peuvent être transmises aux partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement et de la gestion des commandes.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : privacy@bmyb.fr.

Pour plus d'informations sur la manière dont le Prestataire traite les données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

9. Droit applicable et résolution des litiges

9.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l'autre partie une notification précisant les éléments du litige. Les parties s'efforceront de trouver une solution dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

9.3 Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.

Le Prestataire adhère au service du médiateur suivant : Médiateur de la consommation MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris - contact@medicys.fr.

9.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.5 Droit de rétractation pour les professionnels

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Par conséquent, les prestations de services numériques proposées par BmyB (développement de sites internet, applications, marketing digital , seo , community management ) ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, dans le cadre de notre engagement qualité, BmyB accorde à ses clients professionnels les garanties suivantes :

• Une phase de validation des spécifications techniques et fonctionnelles avant le début du développement
• Des points d'étape permettant de valider les développements en cours sur les applications web / mobile
• Une garantie technique de 3 mois après la livraison finale

Une fois le devis signé et les travaux commencés, toute annulation de commande donnera lieu à la facturation des prestations déjà réalisées et des frais engagés par BmyB, conformément aux conditions de paiement définies dans le devis.